POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session d'hiver 2025
La Fédération ARTISET avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA recommande aux membres du Parlement d'approuver ou de rejeter différents objets de la prochaine session. Un apérçu.
Principaux objets
1. ou 9.12. | Conseil national | 25.3139 Po. Bulliard | 25.3332 Po. Fehr Düsel identique | 25.3333 Po. Rosenwasser identique | 25.3334 Po. Christ identique | 25.3335 Po. (Fivaz Fabien) Brenzikofer identique
Stratégie nationale pour l'enfance et la jeunesse
ARTISET recommande d’adopter le postulat
Les postulats demandent une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes, fondée sur les trois piliers que sont la protection, la promotion et la participation. Actuellement, les mesures prises dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse varient d'un canton à l'autre. Les postulats permettraient de créer un cadre cohérent qui garantisse l'égalité des chances pour tous les enfants et renforce la collaboration entre les différents niveaux étatiques et les organisations concernées.
8.12. | Conseil des États | 25.4275 Mo. Graf Maya
Promouvoir les soins ambulatoires en réduisant la contribution du patient dans ce domaine
ARTISET recommande de rejeter la motion
La motion demande une réduction de la participation des patients aux soins ambulatoires afin de rendre les soins à domicile financièrement plus attrayants. Une telle réduction de la participation des patients créerait toutefois des incitations inopportunes: les personnes dépendantes se tourneraient alors davantage vers l'offre la moins chère plutôt que vers un cadre adéquat. Cela irait à l'encontre d'une prise en charge intégrée et adaptée aux besoins ainsi qu’aux principes du projet EFAS.
15.12. | Conseil des États | 25.026 BRG
«Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)». Initiative populaire
ARTISET recommande de rejeter l’initiative
Les secteurs sociaux et sanitaires sont caractérisés par une pénurie de main-d'œuvre et de spécialistes. En dépit des efforts déployés par les institutions concernées, aucune amélioration notable n'est à attendre à moyen terme. L'acceptation de l'initiative aggraverait encore la situation. Il en résulterait une réduction des prestations et une baisse de la qualité des prestations pour les personnes ayant besoin de soutien. Cela ne serait dans l'intérêt de personne.
Autres objets
1. ou 9.12. | Conseil national | 23.4392 Mo. Roduit
De la transparence dans les tarifs des EMS
ARTISET recommande de rejeter la motion
La motion demande la transparence des tarifs pratiqués par les EMS. Avec la mise en œuvre d’EFAS et l'élaboration d'une méthodologie uniforme pour déterminer les besoins en soins, des travaux approfondis sont déjà en cours, cela avec l’implication des acteurs concernés. Dans ce contexte, une modification d'ordonnance serait prématurée.
1.12. | Conseil national | 25.3945 Mo. CAJ-S
Un monitorage pour clarifier la situation en matière d’assistance au suicide
ARTISET recommande d’adopter la motion
La motion demande la mise en place d'un suivi national de la fréquence et des conditions générales du suicide assisté. Des données uniformes sont nécessaires pour pouvoir évaluer de manière fondée ls pratiques, les développements et les disparités cantonales.
1. ou 9.12. | Conseil national | 25.3654 Po. Rumy
Lutter efficacement contre la violence à l’égard du personnel de santé
ARTISET recommande d’adopter le postulat
Le postulat demande que soient proposées des mesures afin de recenser, prévenir et sanctionner systématiquement les actes de violence commis à l'encontre du personnel soignant. Compte tenu de la multiplication des incidents, il est aujourd’hui effectivement nécessaire d'agir pour renforcer la sécurité, la prévention et la clarté des processus dans les divers secteurs de la santé publique.
2.12. | Conseil national | 25.046 OCF
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification
ARTISET recommande d’adopter l’objet du conseil fédéral
ARTISET salue l'intention du Conseil fédéral de promouvoir l'attrait de la formation professionnelle supérieure. Le train de mesures encourage à entreprendre une formation, renforce le positionnement de la formation professionnelle supérieure et contribue ainsi à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
9.12. | Conseil national | évtl. 15.12. | Conseil des États | 21.403 pa. Iv. CSEC-N
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
ARTISET recommande d’adopter l’initiative parlementaire
ARTISET soutient le projet de loi car, en définitive, tout le monde en profitera: les enfants et les parents par sa favorisation de l’égalité des chances, la société et l'économie grâce à ses effets positifs sur la consommation, les investissements et les recettes fiscales. Le mécanisme prévu de financement au moyen d’une allocation salariale entraîne certes des coûts de main d’œuvre supplémentaires. Mais il constitue aussi une solution pragmatique qui ménage les finances de la Confédération. Dans l'ensemble, ARTISET estime que le projet représente dans sa forme actuelle un compromis valable.
11.12. | Conseil des États | 24.3457 Mo. Gredig
Collaborer avec l'économie pour renforcer l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S
ARTISET recommande d’adopter la motion
La motion demande que les personnes bénéficiant du statut de protection S soient intégrées plus rapidement et de manière plus ciblée sur le marché du travail, notamment grâce à une collaboration renforcée avec les entreprises. Compte tenu de la pénurie croissante de forces de travail et de main-d'œuvre qualifiée, cette mesure est judicieuse et nécessaire.
15.12. | Conseil des États | 24.3736 Mo. Balmer
Stratégie nationale de prévention 2040
ARTISET recommande d’adopter la motion
La motion prévoit que le Conseil fédéral élabore une stratégie globale pour la promotion de la santé et la prévention jusqu'à l’horizon 2040. De fait, une telle stratégie est essentielle pour les personnes âgées car la prévention contribue à la qualité de vie.
19.12. | Conseil national | 18.434 pa. Iv. (Amherd) Bregy
Punir enfin le pédopiégeage en ligne
ARTISET recommande d’adopter l’initiative parlementaire
L'initiative parlementaire demande que le cybergrooming, c'est-à-dire le fait pour un adulte d'entrer en contact avec un mineur sur Internet dans le but d'avoir des relations sexuelles, soit punissable et poursuivi d'office. Aux yeux d’ARTISET, les enfants doivent être mieux protégés contre les abus sur Internet. Le projet comble une lacune du droit pénal.
19.12. | Conseil national | 20.490 pa. Iv. Hurni
Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!
ARTISET recommande de rejeter l’initiative parlementaire
L'initiative parlementaire exige la divulgation des liens d'intérêts des acteurs du secteur de la santé. ARTISET soutient le principe d'une plus grande transparence, mais rejette l'obligation de divulgation sous la forme proposée. Les avantages escomptés sont modestes et disproportionnés en regard de la charge administrative élevée qu'entraînerait une telle mesure.
retour