POLITIQUE PUBLIQUES| Le Conseil fédéral souhaite réformer l'utilisation et le financement du dossier électronique du patient
Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique du patient devient désormais un dossier électronique de santé (DES). Cette révision complète vise à renforcer l'utilisation et la diffusion du DES, à garantir son financement et à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. ARTISET salue en principe cette évolution, mais examinera en détail ses répercussions pour les membres.
Objectif de la révision: utilisation plus large et compétences claires
Le dossier électronique de santé (DES) doit être davantage intégré dans les soins. Le Conseil fédéral propose différentes adaptations:
- le passage d'un modèle «opt-in» à un modèle «opt-out», ce qui signifie qu'à l'avenir, un DES serait automatiquement ouvert pour toutes les personnes résidant en Suisse;
- l’obligation de se raccorder au système d’information pour le DES est étendue à tous les fournisseurs de prestations autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Les fournisseurs de prestations qui facturent à la charge de l’assurance-invalidité, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire sont également tenus de s’y raccorder. Par ailleurs, le système de santé militaire est également raccordé.une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons: la Confédération financerait le développement, les cantons géreraient au moins une communauté de référence sur leur territoire ;
- la mise en place d'une base de données centrale pour les données de santé structurées afin de faciliter des applications telles que le plan de médication électronique.
ARTISET soutient en principe l'objectif de rendre le dossier électronique de santé plus pratique. Il est toutefois essentiel que la mise en œuvre reste financièrement viable et n'impose pas de charge supplémentaire aux institutions. La transmission du message au Parlement marque le début des délibérations parlementaires. ARTISET suivra de près ce processus et défendront de manière ciblée les intérêts de leurs membres.
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