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Conseil fédéral charge le DFJP et le DFI d’effectuer les travaux nécessaires en vue de l’établissement d’une statistique nationale.

La Commission juridique du Conseil des États retarde sa prise de position sur un sujet sensible.

L’adéquation des mesures doit être fondée par des expertises fiables.

Précision et adaptation de dispositions d’ordonnances.