Le 28 avril 2025, la Commission du Conseil des États chargée des questions relatives à la jeunesse, la CSEC-E. s’est penchée sur une motion du conseiller national Stefan Müller-Altermatt demandant une amélioration de la qualité et de l’homogénéité des données disponibles relativement à la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. Il ne s’agit pas d‘un simple exercice de style: c’est en effet seulement sur la base de données fiables que d’éventuelles nécessités d’agir peuvent être mises en évidence – et être prises des mesures adéquates.
Un patchwork mité
La motion vise à combler les criantes lacunes actuelles en matière de collecte de données pertinentes et à exclure les dissonances: chaque canon agit aujourd’hui plus ou moins en électron libre et récolte des données dont le contenu est peu harmonisé. Il en résulte un patchwork d’indications lacunaires et hétérogènes. Difficile dans ces conditions d’acquérir une vue d’ensemble des problématiques pertinentes – et aussi de prendre des mesures coordonnées et cohérentes au-delà des frontières cantonales.
Cantons et Confédération devraient œuvrer de concert
La fragmentation actuelle des indicateurs et des relevés empêche de se faire une idée fiable de la mise en œuvre des droits de l'enfant dans notre pays. Pourtant, en vertu de la Constitution fédérale, protection et promotion de la jeunesse incombent tant à la Confédération qu’aux cantons. Tous sont donc tenus de tirer à la même corde, et cela dans un même élan. Quant à la Convention internationale des droits de l'enfant, elle a elle aussi valeur égale à tous les étages de notre démocratie fédéraliste.
Des conditions aujourd’hui insuffisantes pour une action cohérente
En dépit de cette large distribution de compétences, il est en pratique souvent malaisé d’obtenir les informations nécessaires à la prise de mesures coordonnées et cohérentes en faveur des enfants et des adolescentꞏeꞏs : le caractère lacunaire et fragmenté des données pertinentes y fait souvent obstacle. Cette situation ne correspond pas aux réalités et aux défis actuels.
Un Conseil fédéral plutôt réticent, un Conseil national qui veut aller de l’avant
En février 2023, le Conseil fédéral avait demandé le rejet de la motion Müller-Altermatt. Il avait justifié son attitude par l’indication que des travaux visant à améliorer la situation des données étaient en cours. Depuis lors, rien de tangible n'a cependant été entrepris à cet égard. Le Conseil national ne s’y était pas trompé et avait adopté la motion en juin 2024.
… et une commission des États soudain en proie au doute
Le 28 avril 2025 la commission préparatoire du Conseil des États a malheureusement à son tour été prise d’hésitations et a demandé que la motion soit transformée en postulat pour que soit établi l’ampleur de la nécessité de légiférer. Cette requête, si elle est acceptée par le plénum du Conseil des États, ne fera que retarder l’établissement d’un relevé des données pertinentes clair et homogène. Un détour inutile.
ARTISET et YOUVITA appellent de leurs vœux la mise en œuvre de la motion
ARTISET et l’association de branche YOUVITA soutiennent explicitement la motion Müller-Altermatt 22.4505 et appellent le Conseil des États à emboîter le pas du National en transmettant sans détours la motion au Conseil fédéral pour que celui-ci l’applique: ce chemin direct permet lui aussi de clarifier la situation des droits de l'enfant dans notre pays: l’ampleur et le contenu des mesures à prendre devront être décidés dans le cadre de la mise en œuvre de la motion – un postulat intermédiaire serait superflu.