Modification du Code civil concernant l'éducation sans violences (objet 24.077): «Une bonne gifle ne fait pas de mal» entendait-on souvent; c'est pourtant désormais interdit par la loi
Le Conseil national souhaite ancrer expressément dans le Code civil le principe d'une éducation exempte de violences. Il a approuvé par 134 voix contre 56 et deux abstentions le projet en ce sens formulé par du Conseil fédéral.
Selon le Conseil fédéral, la formulation de la loi doit indiquer le comportement à suivre sans toutefois créer de droit dont le respect pourrait être réclamé dans un cas particulier devant un tribunal. Il est ainsi clairement signalé que les traitements humiliants infligés aux enfants sont inadmissibles. À l'avenir, il restera bien sûr possible de fixer des limites aux enfants, mais sans recours à la violence ou à l'humiliation. S’appliquera la maxime: l'éducation des enfants est une affaire privée, pas les actes de violence commis à leur encontre.
Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons devront en outre veiller à ce que les parents et l'enfant puissent s'adresser ensemble ou séparément à des services de consultation en cas de difficultés éducatives. L'objet va maintenant être traité par le Conseil des États. ARTISET et YOUVITA le soutiennent expressément.
Motion Fehr Düsel «Durcissement du droit pénal des mineurs» (objet 24.3115): sed lex, dura lex
À l'avenir, des peines fermes devront être prononcées à l'encontre de mineurs ayant commis des crimes graves. Et s’ils ne coopèrent pas ä des mesures moins incisives prises à leur encontre, ils risqueront la prison. ARTISET et YOUVITA s'opposent à cette exigence car il est douteux que les peines de prison à l'encontre de mineurs constituent un moyen efficace de prévenir la récidive.
Le Conseil national n'a pas été de cet avis et a – de justesse – accepté une motion de Nina Fehr Düsel (UDC/ZH) demandant le durcissement de la loi; la voix prépondérante de la présidente du Conseil a fait la différence. La motion demande en outre que le droit pénal des adultes soit appliqué aux mineurs auteurs d'infractions particulièrement graves. Un durcissement supplémentaire concerne la durée maximale d’une privation de liberté: à partir de l’âge de 16 ans, celle-ci passerait de quatre à six ans et, pour les adolescentꞏeꞏs de 15 ans, d'un an à deux ans.
Le conseiller fédéral Jans a souligné en vain que le droit pénal des mineurs avait pour objectif de dissuader les jeunes de commettre d'autres infractions. Cela justifie un système pénal différencié. Éducation et protection gouvernent le droit pénal des mineurs: il s'agit en première ligne de les remettre sur le droit chemin. Au demeurant, aujourd'hui déjà, les adolescentꞏeꞏs peuvent être condamnés à une peine privative de liberté.
La motion Fehr Düsel ne doit pas encore être mise en œuvre: le Conseil des États doit d’abord lui aussi en connaître.
Initiative parlementaire de la CSEC-N «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» (objet 21.403): un dossier longtemps controversé semble enfin prendre une tournure positive
Le Parlement s'accorde largement sur la nécessité de donner une nouvelle base légale à l'aide financière à la garde extrafamiliale d'enfants. Cela permettra de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, de favoriser le développement des enfants et de faciliter la prise en charge des enfants en situation de handicap. Mais aux yeux du Conseil national, le nouveau dispositif légal ne sera efficace que s'il permet une offre de garde attrayante et de bonne qualité. Le Parlement espère que la nouvelle loi aura des retombées économiques positives par le biais d’une augmentation de la productivité, des recettes fiscales et du produit intérieur brut.
Après le Conseil des États lors de la session d'hiver 2024, le Conseil national a lui aussi approuvé un nouveau modèle de financement. Une allocation de garde pour les familles avec des enfants jusqu'à huit ans sera ainsi mise en place. Elle sera financée par des contributions des employeurs, des employés et des cantons: à l'instar de ce qui concerne les allocations familiales, les cantons pourront décider des modalités détaillées du financement.
La nouvelle allocation de garde s'élèvera à au moins 100 francs par mois si l’enfant est pris en charge dans une institution un jour par semaine. Elle sera majorée de 50 francs par demi-journée supplémentaire. Le Conseil national souhaite en outre que l'allocation puisse être triplée pour les enfants handicapés. Le financement de l’allocation initialement prévu par des contributions fédérales n'est donc plus à l'ordre du jour. Cela réjouit la ministre des finances, madame Keller-Suter, mais suscite les réserves de certains employeurs.
Contrairement au Conseil des États, le Conseil national insiste pour que des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons soient intégrées dans le projet de loi. Celles-ci doivent inciter les cantons à investir dans l'encouragement précoce des enfants, à combler les lacunes de l'offre et à créer des places d'accueil pour les enfants en situation de handicap. Selon les vœux du Conseil national, la Confédération devra consacrer jusqu'à 200 millions de francs aux conventions-programmes pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le Conseil national a également décidé de financer d'autres domaines. Ainsi, des mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres ainsi que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle devraient également être encouragées. Il s'agit là encore de points que le Conseil des États voulait supprimer, mais que le Conseil national entend maintenir.
Une proposition visant à lier le soutien financier à l’exercice par les deux parents d’une activité professionnelle n'a pas été reprise dans le projet. Sa mise en œuvre se heurterait à des obstacles pratiques difficilement surmontables. Par ailleurs, il n'est pas encore clair comment les engagements déjà pris de leur propre initiative par des employeurs ainsi que les réglementations cantonales en matière de garde externe d'enfants seront prises en compte dans le calcul de la nouvelle allocation de garde.
ARTISET et YOUVITA se sont engagées en faveur du projet de loi, en particulier pour que soient prévus des standards de qualité. Elles suivent donc avec un optimisme prudent les derniers développements du projet. Celui-ci retourne maintenant au Conseil des États pour élimination des divergences.